Les délais de paiement ont un impact direct sur la situation financière de toute entreprise. Ils répondent aux clauses d’un contrat liant un fournisseur et un client. Toutefois, on note ces dernières années en France une augmentation des retards de paiement des facteurs d’après les résultats de l’Observatoire des délais de paiement.
Ces longs retards fragilisent le développement des PME et TPE en France. La réduction de ces délais peut avoir un impact positif en ce qui concerne le développement durable de la société. Il existe désormais une loi de modernisation de l’économie qui encadre les délais de paiement. Découvrez dans cet article toutes les règles à connaître.
Quelles sont les règles des délais de paiement à connaître ?
Tout d’abord, il faut savoir que le délai convenu entre les deux parties ne doit en aucun cas dépasser 60 jours depuis la date d’émission. Pour un contrat à titre dérogatoire ou même pour le paiement de facture périodique, le délai convenu ne doit pas excéder 45 jours. Au cas où il n’y aurait pas un délai convenu entre les deux parties, un délai supplétif s’applique pour une durée de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation souhaitée. Ainsi, vous encourez une amende administrative en ne respectant pas les dispositions retenues par la loi de modernisation de l’économie. Cette amende est comprise entre 75 000 euros et 2 millions d’euros. Il faut préciser que les sanctions varient selon les circonstances liées au délai paiement facture.
En cas de manquements multiples du respect des délais de paiement convenus dans les secteurs du commerce ou du transport de marchandises, tous les auteurs encourent une amende maximale de 4 millions d’euros. Les entreprises disposant des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir toutes les informations relatives aux délais de paiement. S’il s’agit d’une grande entreprise, le commissaire aux comptes adresse une attestation au ministre de l’Économie pour démontrer ses manquements. Par ailleurs, certains produits alimentaires et de boissons sont organisés par des délais de paiement spécifiques (L.441-10 et aux 1° à 4° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce).
Quelles sont les démarches à adopter vis-à-vis de ces règles ?
Pour limiter les éventuels désagréments observés ces dernières années, il est important d’opter pour certaines démarches pratiques pour le développement du secteur de l’entrepreneuriat. Pour cela, il faut mettre en place un processus de facturation clair et simple afin de détecter à temps les retards de paiement. Vous pourrez trouver sur internet des outils qui pourraient vous aider à assurer une bonne gestion de vos factures en spécifiant vos termes de paiement afin d’éviter de subir les sanctions liées au non-respect des délais de paiement.
C’est pour cette raison qu’il est désormais mis à votre disposition l’outil Freedz. C’est une plateforme qui réunit les clients et leurs fournisseurs autour des facteurs électroniques qu’ils échangent. Elle simplifie la tâche en supprimant les freins liés au papier et aux nombreuses manipulations. Avec son excellent mode de fonctionnement qui cadre avec les objectifs de l’État à l’horizon 2023, elle fluidifie les relations entre fournisseurs et clients.
