Vous souhaitez changer de prénom, mais vous ne savez pas comment procéder. Découvrez les points clés.
Changement de prénom : procédure désormais simplifiée
Demander à changer votre prénom pour un autre était auparavant une procédure compliquée, mais qui fait tout de même intervenir vos connaissances du Code civil. Sinon, vous pouvez recourir aux services d’un avocat spécialisé dans les domaines de l’état civil comme Maître Bruno Le Toullec, par exemple.
En effet, aujourd’hui, l’article 60 du Code civil prévoit une procédure simple qui n’exige qu’un passage dans la Mairie de la ville où vous résidez ou du lieu où l’acte de naissance a été fait. Vous déposez une demande de changement de prénom à l’officier d’état civil. Vous n’avez donc pas besoin de passer devant un juge si c’était auparavant obligatoire.
Néanmoins, bien que la procédure soit d’apparence simple, elle est conditionnée par des prérequis qui doivent être remplis. Ces derniers peuvent vous compliquer la tâche. Ainsi, il est toujours recommandé de recourir à l’expertise d’un avocat. Ce dernier va monter un dossier qui lui permettra de vous faire obtenir le droit à un nouveau prénom.
Les conditions où le changement de prénom est légitime
Si vous souhaitez changer de prénom, il faut que votre motif soit entièrement fondé et mérité. On parle alors d’intérêts légitimes qui sont considérés comme les conditions nécessaires pour que la procédure soit effective :
- Vous avez un prénom qui sonne comme un prénom étranger, ce qui pourrait vous être un élément de marginalisation au sein d’une entreprise ou même d’une discrimination lors d’un entretien d’embauche ;
- Vous souhaitez donner un caractère français à votre état civil ;
- Vous avez un nom et un prénom qui ont une consonance ridicule lorsqu’ils sont adjoints ;
- Vous craignez une ségrégation lors d’une embauche ;
- Vous avez un second prénom qui a été trop longtemps utilisé au profit de l’autre ;
- Vous envisagez une réorientation sexuelle ;
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 change tout
Cette loi prévoit une procédure allégée lors du changement de prénom :
- Faire appel à un avocat n’est pas une obligation.
- La procédure fait automatiquement appel au droit civil et peut être réalisée sans avoir à être présent au tribunal. Vous n’avez simplement qu’à déposer une demande à l’officier d’état civil de la Mairie du lieu de délivrance de l’acte de naissance ou de résidence.
- Dès que votre demande a une réponse positive, il n’y a plus de suite à la procédure.
- La procédure continue si l’officier d’état civil exprime un doute sur le caractère fondé du changement de prénom. Pour ce faire, il peut saisir le Procureur de la République pour un avis. Si ce dernier n’y trouve aucun caractère illégitime, la réponse est positive et il n’y a plus de suite à la procédure.
- La procédure reprend un autre cours si la réponse du Procureur de la République est défavorable au changement de prénom. Par conséquent, la procédure reprend celle qu’elle était avant la réforme de la loi, c’est-à-dire, passage devant le Juge des affaires familiales avec, bien entendu, un avocat comme représentant légal.
