Une cessation temporaire d’activité entraîne pour l’auto-entrepreneur un manque à gagner. Si son arrêt de travail est dû à une maladie, bénéficie-t-il des mêmes droits que les salariés ? Réponses !
L’éligibilité de l’auto-entrepreneur à l’arrêt maladie
Cas des commerçants et des artisans
Un auto entrepreneur ou micro-entrepreneur est un chef d’entreprise qui travaille à son compte sans être considéré comme un salarié. Il bénéficie d’un régime social simplifié et d’une franchise de TVA.
Il a droit aux indemnités journalières maladie de la sécurité sociale (IJSS) s’il remplit pour l’année 2022 les conditions suivantes :
- Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et il verse ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
- Il exerce une activité artisanale ou une activité commerciale depuis au moins une année.
- Il est en activité ou en maintien de droit, à la date du constat médical de l’incapacité à travailler.
- Il dispose d’un avis d’arrêt de travail dont les volets 1 et 2 ont été remis à son agence de SSI sous les 48 heures.
- Il perçoit un revenu moyen supérieur ou égal à 4 093,20 €, c’est-à-dire qu’il réalise un chiffre d’affaires annuel (CA) de 14 113 € minimum. Pour rappel, les bénéfices (revenus de l’auto-entrepreneur) équivalent à 29 % de son CA.
Cas des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale ou une profession libérale réglementée
Il s’agit des professionnels proposant une prestation intellectuelle ou conceptuelle, et qui a opté pour la création d’entreprise pour mieux gérer leurs activités. Il s’agit entre autres de designers, d’ostéopathes, d’architectes, d’informaticiens, moniteurs de sport, etc.
Depuis le 1er juillet 2021, le professionnel concerné a le droit aux prestations maladie s’il remplit les conditions suivantes :
- Il est affilié à la CIPAV (caisse de prévoyance des professions libérales) et il cotise auprès de l’Urssaf.
- Il perçoit un revenu annuel supérieur ou égal à 4 113 € (10 % du plafond de sécurité sociale qui est de 41 236 € en 2022). En d’autres termes, le professionnel doit percevoir un CA de 6 231 € minimum. Le revenu étant de 66 % de son CA.
Cas du cumul de statuts : salarié et micro-entrepreneur
Il est possible pour un salarié d’exercer une activité indépendante tout en continuant à travailler sous contrat auprès de son employeur. Dans ce cas, la personne concernée cotise au Régime général de la sécurité sociale au titre de ses deux activités (salariat et entrepreneuriat).
Toutefois, son droit aux indemnités journalières maladie n’est ouvert que dans son régime social principal. Le régime principal est le régime dont l’assuré est affilié avant la date de cumul.
- Si le salarié entreprend une activité d’auto-entrepreneur, postérieurement à son contrat de travail, le salariat est considéré comme son activité principale.
- Si l’auto-entrepreneur signe un contrat de travail auprès d’un employeur, postérieurement au démarrage de son activité, l’activité indépendante est considérée comme son activité principale.
Les conditions pour se mettre en arrêt maladie quand on est auto-entrepreneur
Lorsque vous tombez malade ou que vous êtes victime d’un accident, votre médecin traitant peut vous remettre un avis d’arrêt de travail. Ce document sert à avertir les organismes concernés que vous pouvez être indemnisé. Et ce, si toutes les conditions susmentionnées sont bien remplies.
Concrètement, l’indépendant doit fournir à l’agence de sa SSI les deux volets de son avis d’arrêt de travail. La remise de cet avis doit être effectuée sous 48 heures à partir de sa date de rédaction. Si le micro-entrepreneur exerce en même temps une activité salariale, son employeur doit remettre à la CPAM le formulaire Cerfa 11135*04.
À noter que les deux volets de l’avis d’arrêt de travail doivent être remplis par le micro-entrepreneur. Le troisième volet est réservé au médecin, donc c’est ce dernier qui le complète.
Les informations concernant l’auto-entrepreneur
- Son numéro de sécurité sociale ;
- Son nom et votre prénom ;
- Ses coordonnées (adresse, téléphone) ;
- Sa situation professionnelle (entrepreneur indépendant).
Les informations concernant l’employeur (cas de cumul de statut)
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- L’adresse de l’entreprise ;
- Le numéro de téléphone et éventuellement l’email de votre employeur.
Les renseignements médicaux
- Ils sont remplis par le médecin et sont protégés par le secret médical.
- Ils ne doivent pas être modifiés, l’éventuelle modification des informations entraîne une sanction financière.
Le montant des indemnités journalières maladie d’un micro-entrepreneur
Pour l’auto-entrepreneur affilié à la SSI
Le montant des indemnités journalières est égal à 1/730e du revenu annuel moyen de vos 3 dernières années. Ce qui fait que l’indemnité journalière minimum est de 5,63 € minimum et de 56,35 € maximum.
La SSI verse ces indemnités dans les conditions suivantes :
- Pas d’indemnité si l’arrêt maladie est inférieur à 7 jours.
- Si la maladie entraîne une hospitalisation ou un arrêt d’activité supérieur à 7 jours : les indemnités sont versées à partir du 4e jour d’arrêt (délai de carence). L’indemnisation est limitée à hauteur de 360 indemnités sur une période de 3 ans.
Pour l’auto-entrepreneur libéral affilié à la CIPAV
L’entrepreneur libéral bénéficie d’un montant d’indemnisation journalière supérieur à celui des commerçants et des artisans : 22,54 € minimum (40 % du PASS) et 169,05 € maximum (1/730e des 3 PASS).
